Découvrez la nouvelle réglementation en vigueur pour les hôtes en France

Un décret relatif à la mise en place de l’article 51 de la Loi pour une République Numérique vient d’être publié. Cela signifie que depuis le 29 avril 2017, les villes de plus de 200 000 habitants en particulier ont la possibilité de mettre en place, après délibération du Conseil municipal, une procédure d’enregistrement pour tout meublé de tourisme, concernant notamment les personnes qui proposent leur résidence principale et / ou secondaire en location saisonnière. Les villes qui feraient ce choix supporteraient le coût de la mise en place d’une telle procédure. 

Les textes parlent indifféremment de “déclaration” ou d’”enregistrement”, qui sont donc synonymes en l’occurrence.

A partir de quand des procédures d’enregistrement entreraient-elles en vigueur ?

L’enregistrement ne deviendra applicable à l’égard des hôtes qu’à partir du moment où une commune aura fait le choix d’introduire une telle procédure (voir ci-après) et qu’elle aura mis en place les systèmes informatisés nécessaires. Dans l’intervalle, c’est le système actuel qui reste en vigueur (consultez nos pages hébergement responsable pour plus d’information).

Comment savoir si vous êtes concernés par cette démarche ?

La mise en place d’une procédure de déclaration, qui concerne essentiellement  les villes de plus de 200 000 habitants, est optionnelle et relève du choix de la commune. Nous vous invitons à vous rapprocher de votre Mairie pour savoir si celle-ci compte mettre en place un tel système.

Quelles sont les locations éventuellement concernées par l’enregistrement ?

L’enregistrement concerne la location de meublés de tourisme tels que définis ici, qu’ils soient classés ou non.

Dans les villes qui auront choisi de mettre en place un enregistrement : si vous louez de manière occasionnelle votre logement (à des touristes par exemple), qu’il s’agisse de tout ou partie de votre résidence principale ou secondaire, vous devrez effectuer cette démarche.

Attention: si le logement que vous louez est une « chambre d’hôtes » (définie ici) une résidence de tourisme ou un hôtel, vous n’avez pas à effectuer d’enregistrement.

Ailleurs en France, le régime actuel continue de s’appliquer :

  • Si vous louez votre résidence principale de manière occasionnelle moins de 120 jours par an, vous n’avez pas de démarche particulière à effectuer auprès de votre Mairie. 
  • Si vous louez votre résidence secondaire, vous devez déclarer votre logement en Mairie à l’aide de ce document, et éventuellement demander une autorisation de changement d’usage si le règlement municipal le prévoit.

Comment effectuer la déclaration ?

Les villes qui souhaitent mettre en place ce système doivent permettre à leurs usagers une démarche dématérialisée (formulaire en ligne), cela afin de simplifier vos démarches. Si vous louez plusieurs logements, il vous faudra répéter cette procédure pour chacun d’eux – pour autant qu’ils soient situés sur le territoire d’une commune ayant mis en place une procédure de déclaration.

Quelles informations allez-vous devoir fournir à la commune ?

Lors de la déclaration, il vous sera notamment demandé de préciser l’adresse du logement que vous louez, s’il s’agit de votre résidence principale. II ne vous sera pas demandé de joindre de document justificatif particulier.

Dans quel délai obtiendrez-vous ce numéro d’enregistrement ?

Une fois les éléments d’information transmis à la Mairie par voie électronique, vous recevrez sans délai un accusé de réception sur lequel figurera le numéro de déclaration. Vous devrez alors le faire figurer dans le descriptif de votre annonce en ligne.

Est-ce qu’Airbnb intervient dans le cadre de cette démarche ?

Non, la procédure d’enregistrement n’impliquera que les communes concernées et les hôtes dont le logement est situé sur le territoire de ces communes.